Contexte du signalement
Plusieurs structures se présentant comme Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sans agrément valide ont été identifiées en Île-de-France. Le démarchage ciblé concerne principalement les directions des ressources humaines, les responsables achats et les directions de la conformité d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ces structures usurpent la dénomination « ESAT » pour proposer des prestations (entretien, fournitures, communication, mise à disposition de personnel) en laissant entendre qu’elles ouvrent droit à une déduction de la contribution OETH versée à l’URSSAF. Or, seul un établissement disposant d’un agrément en cours de validité peut générer cette déduction au titre de l’article L344-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les signalements convergent sur des pratiques similaires : démarchage téléphonique insistant, factures émises au nom d’entités juridiques difficilement identifiables, absence de copie d’agrément remise à l’employeur, et délivrance d’attestations OETH dépourvues de valeur opposable en cas de contrôle URSSAF.
Éléments de vérification
Avant tout engagement avec une structure se présentant comme ESAT, la direction des ressources humaines ou de la conformité doit instruire les points suivants. L’absence de réponse claire sur l’un d’eux constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Numéro d’agrément ESAT
- copie de l’arrêté préfectoral exigée
- Autorité de tutelle
- Agence Régionale de Santé (ARS) compétente
- Inscription dans le répertoire FINESS
- vérification publique recommandée
- SIRET et forme juridique
- cohérence avec l’agrément à vérifier
- Mentions légales du site
- raison sociale, siège, numéro RCS lisibles
- Attestation OETH conforme
- numéro DOETH et exercice de référence requis
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec une structure non agréée expose l’employeur à plusieurs conséquences cumulatives : maintien intégral de la contribution OETH versée à l’URSSAF malgré le coût de la prestation, redressement en cas de contrôle URSSAF avec rappel sur les exercices vérifiés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % sur la part non déclarée le cas échéant, et impossibilité juridique de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur. Le risque réputationnel s’ajoute au risque financier dès lors qu’un contrôle DGCCRF ou un signalement public est porté à la connaissance de la presse spécialisée.
Analyse réglementaire
La réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément simplifié le dispositif OETH. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l’URSSAF, et les modalités de déduction sont strictement encadrées.
Seuls les contrats conclus directement avec un ESAT, une Entreprise Adaptée (EA) ou un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) reconnu génèrent une déduction sur la contribution OETH. La déduction est plafonnée à 50 % du montant brut de la contribution, et son calcul prend en compte le coût de la main-d’œuvre directement affectée à la prestation.
Toute structure d’intermédiation, de courtage ou de conseil — quelle que soit la qualité éditoriale de son site internet — ne peut se substituer à cette relation contractuelle directe. Un employeur qui contracte avec un faux ESAT ne bénéficie d’aucune déduction et reste intégralement redevable de sa contribution.