Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
APLV est une structure active dans le secteur de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Son positionnement commercial cible les employeurs soumis à l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, conformément à la loi du 11 février 2005.
Des employeurs ont signalé avoir été approches par des représentants de cette structure dans le cadre de démarchages commerciaux lies à l’OETH. Les informations publiques disponibles sur APLV sont à ce stade limitées.
Dans le secteur OETH, la prolifération de structures d’intermédiation peu transparentes est documentée par l’UNEA et l’Agefiph. La prudence s’impose face à tout interlocuteur dont les agréments et le statut légal ne peuvent etre immediatement vérifiés.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec APLV. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- Numéro SIRET
- a vérifier sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Référencement Agefiph
- à vérifier
- Mentions légales
- à vérifier
- Nature juridique exacte
- à vérifier
- Déductibilité contribution OETH (URSSAF)
- à confirmer
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Dans un contexte où les démarchages frauduleux se sont multiplies dans le secteur OETH, tout contact commercial non sollicite merite la plus grande vigilance. L’UNEA et l’Agefiph ont émis de nombreuses alertes sur ces pratiques depuis 2022.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Les entreprises légitimes du secteur adapté (EA, ESAT) disposent toutes d’un agrément préfectoral délivré par la DREETS et figurent dans les annuaires officiels. Toute structure qui ne peut produire cet agrément ne peut permettre à l’employeur de bénéficier d’une déduction sur sa contribution OETH (URSSAF).
Conformêment à la réglementation en vigueur (décret n°2019-521 du 27 mai 2019), seules les dépenses engagées auprès d’EA ou d’ESAT agréés sont déductibles de la contribution OETH (URSSAF) au taux prévu par la loi. La vigilance est donc de mise face à toute structure qui ne peut démontrer clairement son statut légal.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.