Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
ASOLIN REUNION, accessible via le domaine asolin.re, se positionne comme un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) basé à La Réunion. La structure propose des produits d’entretien et des goodies aux entreprises, en mettant en avant la réduction de contribution OETH/AGEFIPH que génèrent les commandes auprès d’un TIH reconnu.
La contribution OETH maximale est rappelée à 1 500 x 11,52 = 17 280 euros par travailleur handicapé manquant. Le site souligne que la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 à intégré les TIH dans le dispositif de réponse indirecte à l’OETH.
Des signalements ont été reçus concernant les pratiques commerciales de cette structure, notamment le démarchage d’employeurs métropolitains depuis La Réunion.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec ASOLIN.RE. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Statut TIH reconnu Agefiph
- à vérifier
- SIRET La Réunion
- à vérifier
- Présence sur marche de l’inclusion
- à vérifier
- Attestations de déductibilité OETH fournies
- à confirmer
- Calcul CA utile (hors matières premieres)
- à vérifier
- Mentions légales conformes
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
Le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) est reconnu depuis la loi du 5 septembre 2018 comme l’une des modalités de réponse indirecte à l’OETH. Pour que les achats auprès d’un TIH génèrent une déduction sur la contribution OETH (URSSAF), le TIH doit etre reconnu par l’Agefiph et figurer dans les bases de donnees officielles.
Plusieurs avis publics relatifs à cette plateforme font état de pratiques commerciales contestées : démarchage téléphonique répété vers les directions RH, opacité sur la nature exacte de l’intermédiation (qui facture, qui détient l’agrément), et difficulté à obtenir la liste nominative et vérifiable des partenaires effectivement mobilisés. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle.
Dans le cas d’ASOLIN.RE, plusieurs points meritent vérification : la reconnaissance officielle du statut TIH auprès de l’Agefiph, le SIRET de la structure, la nature précise des biens livres (les déductions portent sur le chiffre d’affaires utile, c’est-à-dire la part de main-d’oeuvre handicapée, déduction faite des matières premieres).
Les employeurs métropolitains qui passent commande à un TIH reunionnais doivent etre particulièrement vigilants sur les modalités de livraison, les attestations de déductibilité annuelles, et la cohérence entre les montants commandes et les déductions AGEFIPH effectivement autorisées.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.