Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
Le site etoilesolidaires.fr est associe à une structure qui se présente dans l’univers de l’OETH et de l’inclusion professionnelle. Le nom peut faire reference à différentes entités, dont une association événementielle gastronomique luttant contre l’isolement social des personnes âgées.
Cette multiplicite de structures portant des noms proches constitue un risque de confusion pour les employeurs. Il est impératif de vérifier précisément l’entite juridique avec laquelle on traite, son SIRET, et la nature de ses activités reelles dans le secteur handicap.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus pour cette structure. Une vérification rigoureuse s’impose avant tout engagement.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec ETOILESOLIDAIRES.FR. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Risque de confusion avec d’autres structures eponymes
- vigilance
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- Date de création du domaine
- a vérifier (WHOIS)
- SIRET et forme juridique
- à vérifier
- Mentions légales
- à vérifier
- Déductibilité contribution OETH (URSSAF)
- à confirmer
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
La prolifération de noms similaires dans le secteur OETH est un phénomène documenté. Des structures frauduleuses utilisent délibérément des noms proches de structures légitimes pour bénéficier de leur réputation par association. Cette pratique, qualifiable de parasitisme commercial, est sanctionnable.
Plusieurs avis publics relatifs à cette plateforme font état de pratiques commerciales contestées : démarchage téléphonique répété vers les directions RH, opacité sur la nature exacte de l’intermédiation (qui facture, qui détient l’agrément), et difficulté à obtenir la liste nominative et vérifiable des partenaires effectivement mobilisés. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle.
Pour etoilesolidaires.fr, il convient de vérifier : le SIRET exact de la structure, la date de création du domaine, la présence dans les registres officiels EA/ESAT, et les mentions légales du site. En cas de doute, contactez directement l’Agefiph ou la DREETS de votre region.
Tout employeur qui reçoit un démarchage doit exiger la production immediate d’un numéro SIRET vérifiable et d’un agrément en cours de validité. L’absence de réponse à cette demande légitime doit etre interprêtee comme un signal d’alerte fort.
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.