Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
HANDI ECO, accessible via handieco.fr, se présente comme une entreprise adaptée éco-responsable basée en France avec 35 collaborateurs. Le site met en avant un engagement fort pour l’économie sociale et solidaire et la participation à la réduction de la contribution OETH (URSSAF) des clients. La structure affirme que 100% de son activité est basée en France.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Si HANDI ECO est effectivement une EA agréée, ses clients peuvent bénéficier des déductions OETH prévues par la loi. La vérification des agréments reste indispensable.
La dimension éco-responsable mise en avant répond à une tendance croissante des entreprises à combiner leurs obligations OETH avec leurs engagements RSE environnementaux.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDIECO. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA DREETS
- à vérifier
- Présentation d’une activité concrète avec effectifs déclarés (35 collaborateurs)
- À vérifier
- SIRET et ancienneté
- à vérifier
- Référencement GESAT/inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Attestations OETH conformes
- à confirmer
- Nombre postes agréés cohérent avec effectifs
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
La dimension éco-responsable mise en avant par HANDI ECO répond à une tendance croissante. Toutefois, la légitimité de la démarche commerciale ne dispense pas de la vérification de l’agrément EA. L’arrêté préfectoral d’agrément doit mentionner le numéro SIRET, la date d’agrément, la duree de validité et le nombre maximum de postes agréés.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Il est recommande de vérifier HANDI ECO sur le GESAT et sur le marche de l’inclusion (inclusion.gouv.fr) avant tout engagement contractuel. Ces deux sources permettent de confirmer rapidement si une EA est reellement agréée et active.
Le nombre de collaborateurs déclarés (35) est un element concret qui merite vérification : il doit etre cohérent avec le nombre de postes agréés dans l’arrêté préfectoral. Une EA qui déclaré 35 salariés doit disposer d’un agrément correspondant à ce volume d’effectifs.
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.