Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
HANDSEMBLE, accessible via handsemble.fr, propose aux entreprises soumises à l’OETH des fournitures de bureau, des produits d’entretien et divers services. La structure affirme que collaborer avec elle permet de remplir 50% de l’exigence d’embauche de personnes handicapées.
Le site présente des temoignages clients positifs de responsables des achats. La structure se positionne sur un marche tres concurrentiel où les offres de fournitures de bureau par le secteur adapté sont nombreuses.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. L’affirmation de remplir 50% de l’exigence d’embauche merite une vérification précise des plafonds legaux applicables.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDSEMBLE. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA DREETS
- a vérifier (numéro d arrêté préfectoral)
- SIRET et date de création
- à vérifier
- Plafond de déductibilité OETH 50 %
- applicable selon CA utile
- Référencement GESAT/inclusion.gouv.fr
- à vérifier
- Attestations OETH conformes URSSAF
- à confirmer
- Réalité de l’effectif handicapé
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
La formulation selon laquelle des achats de fournitures permettent de remplir 50% de l’exigence d’embauche est potentiellement trompeuse. En réalité, les déductions liees aux achats auprès d’EA ou ESAT ne remplacent pas des emplois directs : elles reduisent le montant de la contribution OETH (URSSAF), mais dans des proportions précisément encadrees par la réglementation.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Depuis le décret n°2019-521 du 27 mai 2019, les modalités de déduction ont evolue. La déduction maximale autorisee au titre des achats auprès du secteur adapté est plafonnée. Les employeurs qui se fient uniquement au discours commercial d’un prestataire prennent un risque réglementaire reel.
Avant tout engagement avec HANDSEMBLE, le DRH doit obtenir l’arrêté préfectoral d’agrément EA, vérifier le numéro SIRET et exiger une simulation précise du calcul de déductibilité applicable au volume de commandes envisage.
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.