Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les services juridiques d’entreprises assujetties à l’OETH font l’objet de sollicitations répétées de la part de cette structure.
HANDISOLUTION se présente aux employeurs comme une solution dans le champ de l’OETH. Le nom de la structure, generique, évoque à la fois l’univers du handicap et la promesse de solution clé en main, formulation classique du marketing OETH.
Des signalements de démarchage commercial repété ont été remontes. La nature juridique de la structure (EA agréée, ESAT, association, cabinet de conseil, société commerciale) n’apparait pas clairement à la consultation publique du site.
Cette opacite sur le statut reel est elle-même un signal d’alerte pour les directions RH et les responsables conformite des entreprises sollicitees.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec HANDISOLUTION. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Nature juridique exacte
- non identifiable publiquement
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- à vérifier
- Mentions légales complétés
- à vérifier
- Modele de facturation et attestations OETH
- a obtenir avant signature
- Anciennété du domaine
- a vérifier (WHOIS)
Risques pour votre entreprise
Pour la direction d’entreprise, la signature d’un contrat avec cette structure sans vérification préalable engage trois plans : plan financier (déduction non opposable, contribution intégralement due), plan juridique (responsabilité de l’employeur sur la DOETH), plan d’image (RSE, marque employeur, exposition presse en cas de scandale sectoriel).
La règle prudentielle adoptée par les grands groupes consiste à exiger systématiquement une attestation d’agrément DREETS en cours de validité, accompagnée du SIRET et du dernier extrait Kbis du prestataire.
Analyse réglementaire
Une denomination commerciale generique combinee à une opacite sur le statut juridique constitue un faisceau d’indices defavorable. Les structures légitimes du secteur adapté (EA, ESAT) communiquent systématiquement leur agrément DREETS et leur SIRET de facon visible sur leur site.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Pour HANDISOLUTION, la procedure prudentielle à appliquer par toute direction des ressources humaines consiste à refuser tout engagement contractuel avant production : (1) de l’arrêté préfectoral d’agrément EA en cours de validité, (2) du SIRET et de l’extrait Kbis, (3) d’une attestation OETH conforme aux exigences URSSAF mentionnant le chiffre d’affaires utile.
L’absence de l’un de ces documents doit conduire à la rupture immediate des échanges et au signalement sur SignalConso (DGCCRF).
En l’état des éléments collectés, il est recommandé aux directions RH de suspendre toute relation contractuelle avec cette structure jusqu’à production d’un agrément DREETS en cours de validité, vérifiable directement auprès des services préfectoraux compétents.