Contexte du signalement
Les équipes RH, les responsables conformité et les directions générales sont les cibles désignées de cette opération de démarchage commercial.
IMPACTH opère dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le nom commercial joue sur la notion d’impact, vocabulaire RSE largement utilise par les acteurs du conseil aux entreprises.
Des signalements convergents font etat d’un démarchage commercial cible vers les directions RH d’entreprises de plus de 20 salariés. La nature juridique de la structure et la réalité de ses agréments éventuels ne sont pas immediatement vérifiables.
Le positionnement “impact” peut recouvrir des réalités tres différentes : EA agréée, cabinet de conseil RSE, agence de communication, ou simple intermédiaire commercial. Cette polysemie est un facteur de risque.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec IMPACTH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Nature juridique
- a clarifier (EA / cabinet / agence / intermédiaire)
- Agrément DREETS le cas echeant
- à vérifier
- SIRET et date de création
- à vérifier
- Réalité des prestations facturees
- a documenter
- Attestations OETH conformes URSSAF
- à confirmer
- Mentions légales complétés
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour la direction des ressources humaines, l’enjeu est triple : risque de redressement URSSAF en cas de déduction indue déclarée à la DOETH, perte financière sèche si la prestation facturée n’ouvre droit à aucune déduction, et atteinte à la politique RSE de l’entreprise si la structure se révèle frauduleuse.
La responsabilité du DRH peut être engagée en cas de défaut de vigilance manifeste lors de la sélection d’un partenaire OETH. Il est rappelé que la régularité de la déclaration annuelle relève de l’employeur, et non du prestataire qui en facilite la démarche.
Analyse réglementaire
Le vocabulaire “impact” est devenu un marqueur transversal dans la communication des prestataires se positionnant à l’intersection RSE / handicap / conformite. Il ne dit rien en soi du statut juridique de la structure ni de la déductibilité des prestations facturees.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Pour IMPACTH, la direction des ressources humaines doit demander une fiche de présentation détaillée mentionnant : forme juridique, SIRET, agrément DREETS le cas echeant, périmètre exact de la prestation, et modalite de déduction AGEFIPH applicable (avec citation des articles legaux).
L’absence de réponse claire sur l’un de ces points est un motif suffisant pour suspendre les échanges et porter signalement auprès de SignalConso (DGCCRF).
Toute direction des ressources humaines confrontée à une sollicitation de cette structure est invitée à exiger immédiatement la production de son numéro d’agrément DREETS et de son extrait Kbis. À défaut, il est conseillé de rompre tout échange et de signaler la sollicitation sur SignalConso.