Contexte de la mise à jour
L’URSSAF a publié les barèmes actualisés applicables à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’exercice 2026. La déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril, déposée au plus tard le 5 ou le 15 mai selon la taille de l’entreprise.
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont concernées. Le calcul de la contribution prend en compte l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) déclarés, ainsi que les minorations applicables au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
Les éditeurs de paie ont été destinataires des spécifications techniques mises à jour. Les responsables paie et conformité sont invités à vérifier que leur logiciel intègre la dernière version du cahier technique DSN.
Barèmes 2026
La contribution annuelle est calculée par unité bénéficiaire manquante (UBM), c’est-à-dire la différence entre l’obligation légale (6 % de l’effectif d’assujettissement) et le nombre de BOETH effectivement employés.
- Entreprises de 20 à 199 salariés
- 400 fois le SMIC horaire brut par UBM
- Entreprises de 200 à 749 salariés
- 500 fois le SMIC horaire brut par UBM
- Entreprises de 750 salariés et plus
- 600 fois le SMIC horaire brut par UBM
- Sur-contribution carence (3 ans sans action)
- 1 500 fois le SMIC horaire brut par UBM
- Échéance de déclaration DSN
- 5 ou 15 mai selon effectif
- Plafond de déduction (sous-traitance secteur adapté)
- 50 % de la contribution brute
Modalités de déclaration
La DOETH est intégrée à la DSN depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Trois rubriques DSN structurent la déclaration : effectif d’assujettissement, BOETH employés et bénéficiaires détachés. Les contrats de mise à disposition par un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou une Entreprise Adaptée (EA) sont valorisés en équivalent BOETH selon une formule précisée par l’URSSAF.
La consultation du tableau de bord DOETH sur l’espace net-entreprises.fr permet à l’employeur de visualiser les données pré-remplies et d’opérer les corrections éventuelles avant l’échéance déclarative.
Déductions et minorations
Trois leviers permettent de réduire la contribution OETH : la sous-traitance auprès d’ESAT, EA et TIH agréés (déduction plafonnée à 50 %), les dépenses propres listées au I de l’article D5212-23 du code du travail (formation, accessibilité, partenariats associatifs, dans la limite de 10 % de la contribution), et les minorations ECAP pour les postes exigeant des conditions d’aptitude particulières.
L’employeur reste seul responsable de l’exactitude des montants déclarés. Toute déduction appliquée sans pièce justificative opposable est susceptible d’être rejetée en contrôle URSSAF, avec rappel et majoration éventuelle.