Contexte du signalement
Cette structure cible directement les directions des ressources humaines, les DRH et les responsables conformité d’entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’OETH.
SERVICE AETH opère dans le secteur de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le sigle AETH est phonetiquement et visuellement proche de l’OETH officiel, ce qui représente un risque de confusion potentiellement delibere.
L’UNEA et l’Agefiph ont spécifiquement alerte sur des structures se présentant sous des dénominations proches de l’OETH (AETH, VERIF OETH, CENTRE OETH, TIH) sans existence légitime dans le secteur officiel. Ces alertes sont publiques et accessibles sur les sites de ces organismes.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. Dans ce contexte d’alerte renforcee, SERVICE AETH appelle à une vigilance maximale de la part de tout employeur contacte.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec SERVICE-AETH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Sigle AETH
- signal d’alerte fort selon alertes officielles UNEA/Agefiph
- Agrément EA/ESAT DREETS
- a vérifier en priorité absolue
- SIRET et existence légale
- à vérifier
- Absence de referencement officiel visible
- signal negatif
- Recommandation
- signaler sur Signal.conso.gouv.fr en cas de démarchage
- Mentions légales
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec un partenaire dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à plusieurs risques cumulatifs : redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans), majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée, et impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire indu.
Le DRH ou le directeur de la conformité doit donc tracer rigoureusement chaque vérification effectuée avant tout engagement contractuel dans le périmètre OETH.
Analyse réglementaire
L’usage du sigle AETH dans une denomination commerciale est un signal d’alerte fort. Plusieurs sources officielles (UNEA, Agefiph, humea.fr, réseauxadaptés.com) signalent explicitement que des structures frauduleuses utilisent des noms comme AETH, OETH, centre OETH ou TIH pour se donner une apparence officielle auprès des employeurs.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Si SERVICE AETH est une structure légitime, elle doit impérativement produire immediatement un numéro SIRET vérifiable, un agrément EA ou ESAT en cours de validité délivré par la DREETS, et des attestations OETH conformes aux exigences de l’URSSAF. L’absence de tout l’un de ces elements doit conduire à un refus immediat de tout engagement.
Il est fortement recommande de signaler tout démarchage de SERVICE AETH à la DGCCRF via Signal.conso.gouv.fr, et à l’Agefiph si la structure prêtend etre referencee par cet organisme. Ces signalements contribuent à proteger l’ensemble des employeurs du secteur.
Pour les DRH et directions générales, la position prudentielle consiste à n’engager aucune relation commerciale tant que la nature exacte de la structure et la validité de ses agréments n’ont pas été établies par les sources officielles (DREETS, Agefiph, annuaire-entreprises.data.gouv.fr).