Contexte du signalement
Le démarchage relevé vise prioritairement les responsables RH, les directeurs administratifs et financiers et les dirigeants d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
SOLIDARITE-INCLUSION.FR se positionne dans le secteur de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées. Le nom de domaine combine solidarite et inclusion, termes omniprésents dans le vocabulaire institutionnel du handicap, ce qui peut prêter à confusion avec des plateformes officielles comme inclusion.gouv.fr.
Cette proximite lexicale avec des plateformes officielles est documentée comme pratique reçurrente dans le secteur OETH frauduleux. L’UNEA et l’Agefiph insistent sur la distinction entre les plateformes officielles (.gouv.fr) et les sites commerciaux utilisant un vocabulaire similaire.
Des signalements de démarchage commercial ont été reçus. La distinction avec la plateforme officielle inclusion.gouv.fr doit etre clairement etablie.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec SOLIDARITE-INCLUSION.FR. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Risque de confusion avec inclusion.gouv.fr (plateforme officielle État)
- À vérifier
- Agrément EA/ESAT DREETS
- à vérifier
- SIRET et nature juridique
- à vérifier
- Présence sur inclusion.gouv.fr officiel
- à vérifier
- Attestations OETH conformes
- à confirmer
- Mentions légales distinguant du site officiel
- à vérifier
Risques pour votre entreprise
Pour les responsables RH et les directions financières, les conséquences d’un engagement avec une structure non agréée sont concrètes : contribution OETH (URSSAF) plein tarif maintenue malgré le coût de la prestation, contrôle URSSAF potentiel sur la DOETH, et réputationnel impacté si la presse révèle la nature du prestataire.
La doctrine URSSAF est constante : seul l’employeur est responsable de la sincérité de sa déclaration. Aucune attestation émise par une structure non agréée ne pourra être opposée à un contrôleur.
Analyse réglementaire
La confusion entre solidarite-inclusion.fr et inclusion.gouv.fr (le marche officiel de l’inclusion gère par le Ministère du Travail) est un risque reel pour les employeurs non avertis. Tout employeur doit vérifier précisément l’URL avec laquelle il traite et ne jamais confondre un site .fr privé avec un site .gouv.fr officiel. Cette distinction est fondamentale.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Pour SOLIDARITE-INCLUSION.FR, les vérifications prioritaires sont : la nature juridique de la structure, son SIRET, son eventuel agrément EA ou ESAT, et la distinction entre ses prestations et le marche officiel de l’inclusion.
Il est recommande aux employeurs de consulter directement inclusion.gouv.fr pour trouver des prestataires agréés dans le secteur adapté, plutot que de répondre à des démarchages de structures dont le nom évoque cette plateforme officielle mais qui n’en relevent pas.
Les responsables RH et conformité sont invités à inscrire cette structure sur leur liste interne de vigilance et à informer leurs équipes achats. La DGCCRF peut être saisie en cas de pratique commerciale trompeuse avérée.