Contexte du signalement
Les directions des ressources humaines et les responsables achats d’entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont les cibles de démarchages émis sous le nom EA TERS.
EA TERS (ea-ters.com) se présente comme une entreprise adaptée intervenant dans le secteur OETH. Des signalements de démarchage commercial actif ont été reçus de la part d’employeurs assujettis. Ces sollicitations, parfois insistantes, mettent en avant des promesses de réduction de la contribution OETH sans toujours préciser les conditions réglementaires applicables.
Éléments de vérification
Avant tout engagement contractuel avec EA TERS, la direction des ressources humaines ou de la conformité doit instruire systématiquement les points suivants :
- Agrément DREETS : copie de l’arrêté préfectoral à exiger
- Statut juridique réel : SIRET, raison sociale, dirigeants — à vérifier sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Pourcentage de travailleurs handicapés : au moins 55 % pour bénéficier du statut d’EA
- Conventionnement avec l’État : doit être en cours de validité
- Schéma de facturation : qui émet la facture finale ouvrant droit à la déduction
- Références client vérifiables : à demander par écrit
Risques pour votre entreprise
L’engagement d’un budget OETH avec une structure dont l’agrément n’est pas vérifié expose l’entreprise à :
- Redressement URSSAF avec rappel sur les exercices contrôlés (jusqu’à trois ans)
- Majoration de 25 % de la contribution en cas de déclaration erronée
- Impossibilité de récupérer les sommes versées au prestataire en cas de fraude avérée
- Atteinte à la politique RSE et à la marque employeur si le dossier est rendu public
Analyse réglementaire
Les entreprises adaptées sont régies par les articles L5213-13 et suivants du code du travail. Elles emploient au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés, sont conventionnées par l’État et perçoivent une aide au poste pour chaque salarié concerné. L’agrément est délivré par la DREETS de la région d’implantation.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les directions RH, présentation ambiguë du statut juridique réel et difficulté à obtenir les copies des agréments DREETS sur simple demande. Ces témoignages, librement consultables en ligne, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté que les services achats peuvent intégrer à leur évaluation prudentielle avant tout engagement contractuel.
Toute direction des ressources humaines sollicitée par EA TERS est invitée à exiger systématiquement par écrit : (1) le SIRET et la raison sociale officielle, (2) l’agrément DREETS en cours de validité, (3) le schéma de facturation détaillé, (4) les références client vérifiables. À défaut de réponse claire et documentée, l’engagement contractuel est fortement déconseillé et la sollicitation peut être signalée sur SignalConso (DGCCRF).