Contexte du signalement
Les équipes RH, les responsables conformité et les directions générales sont les cibles désignées de cette opération de démarchage commercial.
ADAPTH, accessible via adapth.fr, se positionne comme un prestataire d’accompagnement OETH. Le site propose aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés des solutions personnalisees et des conseils experts.
La nature juridique exacte de la structure (association, ESAT agréé, EA agréée, cabinet de conseil) ne ressort pas clairement de la consultation du site. L’absence de mention explicite d’un agrément DREETS est un point d’attention majeur pour les employeurs.
Des employeurs ont signale avoir été contactés de maniere proactive par cette structure, ce qui merite vigilance dans un secteur où les démarchages frauduleux sont en augmentation récente, comme le rappellent l’UNEA et l’Agefiph.
Éléments de vérification
Les points suivants doivent être instruits par la direction des ressources humaines avant tout engagement avec ADAPTH. L’absence de réponse claire sur l’un de ces points constitue un motif suffisant de refus contractuel.
- Agrément EA/ESAT DREETS
- non vérifiable publiquement
- Numéro SIRET
- à vérifier
- Referencement Agefiph
- à vérifier
- Mentions légales OETH complétés
- à vérifier
- Code APE cohérent
- à vérifier
- Attestations OETH déductibles
- statut non confirme
Risques pour votre entreprise
Pour la direction des ressources humaines, l’enjeu est triple : risque de redressement URSSAF en cas de déduction indue déclarée à la DOETH, perte financière sèche si la prestation facturée n’ouvre droit à aucune déduction, et atteinte à la politique RSE de l’entreprise si la structure se révèle frauduleuse.
La responsabilité du DRH peut être engagée en cas de défaut de vigilance manifeste lors de la sélection d’un partenaire OETH. Il est rappelé que la régularité de la déclaration annuelle relève de l’employeur, et non du prestataire qui en facilite la démarche.
Analyse réglementaire
Le secteur OETH connait depuis plusieurs annees une multiplication de structures commerciales dont le positionnement peut prêter à confusion avec des organismes officiels ou agréés. L’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) et l’Agefiph alertent régulièrement sur ces pratiques.
Plusieurs avis publics relatifs à cette structure de conseil font état de pratiques commerciales contestées : sollicitations répétées vers les responsables conformité, présentation du service ouvrant droit à une déduction OETH alors que les prestations de conseil pur ne génèrent aucune déduction de la contribution URSSAF, et difficulté à obtenir une grille tarifaire claire. Ces témoignages, librement consultables, ne constituent pas une décision administrative mais représentent un faisceau d’indices documenté.
Dans ce contexte, ADAPTH merite une attention particuliere. Si la structure peut opérer de maniere parfaitement légitime en tant que cabinet de conseil, les employeurs doivent distinguer clairement ce type de prestataire des EA (Entreprises Adaptées) agréées par la DREETS, dont les contrats de sous-traitance ouvrent droit à une déduction réelle de la contribution OETH (URSSAF) en vertu de l’article L5212-6 du Code du travail.
La loi du 10 juillet 1987, réformée par la loi du 11 février 2005 (loi n 2005-102) et la loi du 5 septembre 2018 dite Avenir Professionnel, encadre précisément les modalités de l’OETH. Seuls les établissements agréés — EA, ESAT, TIH reconnus par l’Agefiph — permettent aux employeurs de faire valoir des déductions sur leur contribution annuelle déclarée via la DSN.
Tout employeur est invite à exiger, avant toute signature de contrat, la production de l’attestation d’agrément en cours de validité délivrée par la DREETS compétente, ainsi que le numéro SIRET vérifiable sur l’annuaire des entreprises data.gouv.fr.
Toute direction des ressources humaines confrontée à une sollicitation de cette structure est invitée à exiger immédiatement la production de son numéro d’agrément DREETS et de son extrait Kbis. À défaut, il est conseillé de rompre tout échange et de signaler la sollicitation sur SignalConso.